Conditions Générales de Vente
Grand Sud Protection Incendie
Société par actions simplifiées
Siège social : 40 Avenue de Saint Antoine 13015 Marseille
RCS : 935 235 812 R.C.S. Marseille
Email : contact@gspi-solutions.fr
Tél. : 04 86 64 54 48
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente CGV régissent les relations contractuelles entre Grand Sud Protection Incendie et ses clients dans le cadre de la fourniture de services et de produits liés à la protection incendie. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits et services
Grand Sud Protection Incendie propose :
• La vente, l’installation et la maintenance de dispositifs de protection incendie.
• La réalisation d’audits et de conseils en matière de sécurité incendie.
• La formation à la prévention des risques incendies.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur les devis ou fiches techniques.
Article 3 – Commandes
• Toute commande doit être formalisée par un devis signé ou un bon de commande émis par le client.
• Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
• Grand Sud Protection Incendie se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’insolvabilité du client ou de demande non conforme à ses compétences.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
• Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et hors frais annexes (transport, installation, etc.), sauf mention contraire.
• Un acompte de 50 % peut être exigé à la commande.
• Le solde est payable à 30 jours fin de mois], sauf condition particulière mentionnée sur le devis.
• En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 – Livraison et installation
• Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
• Grand Sud Protection Incendie ne peut être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (force majeure).
• Le client doit s’assurer que les locaux sont prêts pour l’installation des équipements. Toute intervention supplémentaire liée à un environnement non conforme sera facturée en sus.
Article 6 – Garantie
• Les produits sont garantis 12 mois contre tout défaut de fabrication à compter de la date de livraison ou d’installation.
• La garantie ne couvre pas :
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien non conforme ou une modification des équipements.
• Les interventions sur des produits non fournis par Grand Sud Protection Incendie.
Article 7 – Responsabilité
• Grand Sud Protection Incendie est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.
• La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou consécutifs liés à un incendie ou à une défaillance des équipements fournis.
Article 8 – Rétractation et résiliation
• En cas de rétractation, le client doit informer Grand Sud Protection Incendie dans un délai de 14 jours suivant la commande, sauf prestation déjà exécutée.
• En cas de résiliation anticipée par le client, les frais engagés par Grand Sud Protection Incendie seront intégralement à la charge du client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, plans et études réalisés par Grand Sud Protection Incendie restent la propriété exclusive de la société et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Article 10 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Grand Sud Protection Incendie. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Fait à Marseille, le 20/11/2024
Grand Sud Protection Incendie
